CGV

Conditions générales de prestations de service
recommandées par la SFT

Syndicat national des traducteurs professionnels

1. APPLICATION DES CONDITIONS GENERALES – OPPOSABILITE
Toute commande passée implique l’adhésion entière et sans réserve du Client aux présentes conditions
générales de vente à exclusion de tout autre document.
Aucune condition particulière ne peut, sauf exception formelle et écrite figurant sur le bon de commande
devenu ferme et définitif, prévaloir contre les conditions générales de vente.
L’exécution de toute prestation par le Prestataire implique de la part du Client l’acceptation des
présentes conditions générales, et la renonciation à ses propres conditions générales d’achat. Toute
condition contraire sera donc, à défaut d’acceptation expresse, inopposable au Prestataire, quel que soit
le moment où elle a pu être portée à sa connaissance.
Le fait que le Prestataire ne se prévale pas à un moment de l’une quelconque des présentes conditions
générales de vente, ne peut être interprété comme valant renonciation à se prévaloir ultérieurement de
l’une quelconque desdites conditions.

2. PASSATION DES COMMANDES/DEVIS
Chaque commande du Client est précédée d’un devis gratuit, établi par le Prestataire, sur la base des
documents à traduire fournis ou des informations communiquées par le Client.
Le devis adressé par le Prestataire au Client, par courrier postal, fax ou courrier électronique, précise
notamment :
 Le nombre de pages ou de mots soumis à traduction ;
 La langue de traduction ;
 Les modalités de détermination du prix de la prestation de traduction. Cette dernière est
facturée soit de manière forfaitaire, soit au temps passé, soit encore sur la base du tarif du
prestataire en vigueur au jour de la réalisation du devis, notamment au mot source (c’est-à-dire
par mots contenus dans le texte à traduire) ou au mot cible (c’est-à-dire par mots contenus
dans le texte traduit) d’après le décompte proposé par le logiciel Word de Microsoft (Outils,
Statistiques) à la ligne, à la page, à l’heure ;
 Le délai de livraison de la prestation de traduction ;
 Le format des documents à traduire en cas de demande de mise en page spécifique du
document livré ;
 Les éventuelles majorations de prix appliquées notamment en raison de l’urgence, des
recherches terminologiques spécifiques ou de toute autre demande sortant des prestations
habituelles fournies par le prestataire.
Pour confirmer sa commande de manière ferme et définitive, le Client doit retourner au Prestataire le
devis sans aucune modification, soit par courrier postal ou fax signé avec la mention « bon pour
accord » lorsque le devis lui a été adressé par fax ou par courrier postal, soit par retour de mail avec
l’expression de son consentement lorsque le devis lui été adressé par courrier électronique. A défaut de
réception de l’acceptation du devis, le Prestataire se réserve le droit de ne pas commencer sa
prestation.
A défaut de confirmation de sa commande selon les modalités définies ci-dessus dans un délai de trois
(3) mois à compter de la date d’envoi du devis, ce dernier sera réputé caduc.
Le Prestataire se réserve la possibilité, après en avoir informé le Client, de majorer les tarifs des
prestations et/ou de ne pas respecter la date de livraison figurant sur la confirmation de commande
initiale du Client et ce, notamment dans les cas suivants :
g. La modification ou l’ajout de documents supplémentaires par le Client postérieurement à
l’établissement du devis par le Prestataire, auquel cas le Prestataire se réserve le droit d’ajuster
le tarif en fonction du volume de texte supplémentaire constaté ou demandé ;
h. L’absence de documents lors de l’établissement du devis. Si le devis a dû être effectué sur
simple communication du nombre de mots approximatif et d’un extrait du contenu.
A défaut d’accord express du Client sur ces nouvelles conditions de livraison et/ou de facturation, le
Prestataire se réserve le droit de ne pas débuter sa prestation.
Sauf accord contraire indiqué sur le devis, les frais encourus pour la réalisation de la prestation
(déplacements, envoi de courriers express, etc.) sont à la charge du client. Toute décision de remise, de
réduction ou d’application de tarifs dégressifs, selon un pourcentage ou un forfait (à la page, à la ligne ou
à l’heure), demeure à la seule discrétion du Prestataire et ce, uniquement pour la prestation qui en est
l’objet. Les remises ou rabais éventuellement accordés au Client ne sauraient en aucun cas faire naître
un droit acquis pour des prestations postérieures.
Dans l’hypothèse où aucun devis préalable n’aurait été adressé au Client par le Prestataire, les
prestations de traduction seront facturées conformément au tarif de base habituellement appliqué par le
Prestataire.

3. PREUVE
Aux fins de la preuve de l’existence de cette acceptation de devis, le Client admet de considérer comme
équivalent à l’original et comme preuve parfaite, le fax, le courrier électronique, la copie et le support
informatique.

4. ACOMPTE
Toute commande dont le montant hors taxes dépasse 1 000 euros pourra être soumise à une demande
d’acompte dont le pourcentage sera précisé sur le devis. Dans ce cas, l’exécution des prestations ne
commencera qu’après encaissement de l’acompte.

5. DELAI DE LIVRAISON
Sous réserve de réception par le Prestataire de l’intégralité des documents objets de la prestation de
traduction, le délai de livraison mentionné sur le devis n’est applicable qu’à la condition que le Client
confirme sa commande selon les modalités définies à l’article 2 ci-dessus dans un délai de 3 (trois) jours
ouvrés à compter de la réception du devis. Passé ce délai la date de livraison peut faire l’objet d’une
révision en fonction de la charge de travail du Prestataire.

6. OBLIGATIONS DU PRESTATAIRE
Le Prestataire s’efforce de réaliser la traduction avec la plus grande fidélité par rapport à l’original et
conformément aux usages de la profession. Il met tout en ouvre pour tenir compte et intégrer dans la
traduction les éléments d’information fournis par le Client (glossaires, plans, dessins, abréviations.). Le
Prestataire décline toute responsabilité en cas d’incohérence ou d’ambiguïté du texte d’origine, la
vérification de la cohérence technique du texte final relevant de la seule responsabilité du Client.

7. OBLIGATIONS DU CLIENT
Le Client s’engage à mettre à la disposition du Prestataire l’intégralité des textes à traduire et toute
information technique nécessaire à la compréhension du texte et, le cas échéant, la terminologie
spécifique exigée. En cas de manquement du Client à son obligation d’informer le Prestataire, celui-ci ne
pourra être tenu responsable des éventuelles non-conformités ou d’un dépassement des délais.
Le Client dispose d’un délai de 10 jours ouvrés à compter de la réception de ses documents traduits ou
relus pour manifester par écrit un éventuel désaccord concernant la qualité de la prestation. Passé ce
délai, la prestation sera considérée comme ayant été dûment exécutée et aucune contestation ne pourra
être admise. A cet effet, le client admet de considérer comme preuve de la livraison tout accusé de
réception par voie postale, fax ou courrier électronique.

8. CONFIDENTIALITE
Le Prestataire s’engage à respecter la confidentialité des informations portées à sa connaissance avant,
pendant ou après la réalisation de sa prestation. Les originaux sont retournés au Client sur simple
demande.
La responsabilité du Prestataire ne peut être engagée en raison d’une interception ou d’un détournement
des informations lors du transfert des données, notamment par Internet. Par conséquent, il appartient au
Client d’informer, préalablement ou lors de la commande, le Prestataire des moyens de transfert qu’il
souhaite voir mis en ouvre afin de garantir la confidentialité de toute information à caractère sensible.

9. FORMAT
La traduction est livrée par courrier électronique au format Word. Sur demande, elle peut être livrée par
fax ou par courrier, accompagnée d’une disquette au format PC. Tout autre moyen de transfert ou format
doit être expressément convenu entre les parties et pourra faire l’objet d’une facturation supplémentaire.

10. RESPONSABILITE
En toute hypothèse, la responsabilité du Prestataire se limite uniquement au montant de la facture
concernée.
En aucun cas, le Prestataire ne saurait être tenu responsable des réclamations motivées par des
nuances de style.
Il est précisé que les délais de livraison ne sont donnés qu’à titre indicatif, leur inobservation ne peut
entraîner de pénalités pour retard. En toute hypothèse, la responsabilité du prestataire ne saurait être
engagée du fait de dommages directs ou indirects causés au Client ou à des tiers du fait d’un retard de
livraison dus notamment à des cas de force majeure, ni aux éventuels retards d’acheminement par fax,
modem, e-mail et autres moyens postaux.

11. CORRECTIONS ET RELECTURES
En cas de désaccord sur certains points de la prestation, le Prestataire se réserve le droit de corriger
celle-ci en coopération avec le Client.
Lorsque la traduction doit faire l’objet d’une édition, le Prestataire recevra l’épreuve d’imprimerie pour
relecture.
Sauf disposition écrite contraire, toute correction ou relecture fait l’objet d’une facturation supplémentaire
sur la base du tarif horaire en vigueur.

12. MODALITES DE PAIEMENT
Sauf conditions particulières spécifiées sur le devis, les factures s’entendent établies net, sans escompte
et payables à 30 jours à compter de la date d’émission de la facture.
En cas de paiement par chèque ou virement bancaire en provenance de l’étranger, l’intégralité des frais
de change ou bancaires donneront lieu soit à une majoration forfaitaire précisée sur le devis, soit à une
re-facturation intégrale au Client.
En cas de retard de paiement, les commandes en cours pourront être interrompues de plein droit
jusqu’au complet paiement et le Client sera redevable, sans qu’une mise en demeure préalable soit
nécessaire, d’intérêts de retard calculés au taux d’une fois et demi le taux d’intérêt légal en vigueur
appliqué au montant de la facture considérée.
La traduction reste la propriété du traducteur jusqu’au paiement complet.

13. PROPRIETE INTELLECTUELLE
Avant de soumettre un document pour traduction au Prestataire, le Client doit s’assurer qu’il en a le droit.
Il doit donc être l’auteur du document original ou avoir obtenu l’autorisation écrite préalable de traduction
de la part du détenteur des droits d’auteur du document.
A défaut, le Prestataire ne pourra en aucune façon être tenu responsable si tout ou partie des
documents confiés par le Client venait à enfreindre le droit de propriété intellectuelle ou tout autre droit
d’un tiers ou toute réglementation applicable. Le cas échéant, le client assumerait seul les éventuels
dommages et les conséquences financières qui découleraient de sa seule négligence.
Par ailleurs, le Client reconnaît que la traduction obtenue par le Prestataire constitue un document
nouveau dont les droits d’auteur sont co-détenus par l’auteur du document original et le Prestataire. En
conséquence, en cas de prestations à caractère littéraire ou artistique, et sans préjudice de ses droits
patrimoniaux sur son ouvre, le Prestataire se réserve le droit d’exiger que son nom soit mentionné sur
tout exemplaire ou toute publication de sa prestation, conformément au Code de la Propriété
Intellectuelle, paragraphe L.132-11.

14. ANNULATION
En cas d’annulation d’une commande en cours de réalisation, quelle qu’en soit la cause, signifiée par
écrit au Prestataire, le travail déjà effectué sera facturé au Client à 100 % (cent pour cent) et le travail
restant à effectuer à 50 % (cinquante pour cent).

15. REGLEMENT AMIABLE
Les parties s’engagent, en cas de litige de quelque nature que ce soit, à tenter un règlement amiable de
ce litige de la manière suivante. A compter de la survenance du fait litigieux, la partie la plus diligente
saisira la Commission d’arbitrage de la SFT par LRAR avec copie par LRAR à l’autre partie. Les parties
confient le soin à ladite commission de tenter une conciliation selon des modalités décidées par elle,
devant aboutir à une transaction. Les parties s’engagent à faire leur possible pour que cette conciliation
ait toutes les chances d’aboutir. Elles s’engagent à faire preuve de toute la bonne foi nécessaire. Elles
s’engagent par ailleurs à ne pas saisir un juge pendant les quatre mois suivant la saisine de la
Commission et admettent que toute saisine opérée en contradiction avec cette obligation pourra
s’analyser en une fin de non-recevoir ou à défaut, en un obstacle à tout règlement amiable du litige et
justifiera le versement à l’autre partie d’une somme de 1 500 euros.